L’an deux mille dix-neuf, le 11 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Christophe GRIFFON Maire,
Présents : C. GRIFFON, Maire, P. BOQUET, F. VILOIN, Maires-Adjoints, M.DUBOIS, MC. SABARDU, C.WEICHERDING, AL. RENAULD, S. LETAILLEUR, F. HAY, E. CHALAT,
Absents : O. LEROY (pouvoir à P.BOQUET), JL. GOULAY (pouvoir à F.VILOIN), P. DELAPLACE (pouvoir à C.GRIFFON), C.LOISEL, A. CADIEU,
Compte-rendu de séance :
1°) Aide en faveur des commerces de proximité: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 à L.2121-34 ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 10/12/2018 relative au soutien aux commerces de proximité, la vitalité de notre centre-bourg constitue un facteur d’attractivité pour notre commune et contribue à la qualité de vie dont bénéficient les habitants ; Or, les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appelle un véritable appui. Aujourd’hui, cinq commerces de proximité sont installés sur notre commune et il n’existe aucun local commercial vide. Or, ces commerces de proximité sont essentiels à la vie de notre commune. Notre Conseil Municipal envisage d’instaurer sur le fondement de l’article 1388 quinquies C du Code Général des impôts, un abattement de 15% de la part communale de la taxe foncière pour les commerces de détail de moins de 400m2. Le Département a pris l’initiative d’une action concrète et coordonnée à l’échelle de l’ensemble du territoire eurois. Le Conseil Municipal partage le diagnostic relatif au besoin d’un soutien aux commerces de proximité. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d’inscrire notre commune dans cette démarche collective, d’affirmer et d’écrire le besoin de soutien aux commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la commune. Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affirmer un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune, décide de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerces de proximité éligibles de la commune, charge monsieur le Maire d’en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure.
2°) S.I.E.V.N.-Modification des statuts : Vu l’arrêté préfectoral DRC/BCLI/2017-6 du 17 janvier 2017 portant modification des statuts du S.I.E.V.N. , vu les articles L.5211-19 et L.5211-20 du CGCT précisant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de3 mois à compter de la notification au maire de la collectivité de la délibération du S.I.E.V.N. pour se prononcer sur le changement des statuts. Considérant l’intégration des communes au sein du SNA27 qui a la compétence « eau potable » et le retrait partiel des hameaux de la ville des Andelys ; vu la délibération du S.I.E.V.N. du 30 septembre 2019.portant modification des statuts, après en avoir délibéré, le CM décide d’approuver la modification statutaire du S.I.E.V.N..
3°) Syndicat de l’Aérodrome d’Etrépagny-Gisors-Demande de retrait de la commune des ANDELYS : Vu les articles L.5211-19 du CGCT, vu les statuts du Syndicat de l’Aérodrome, Monsieur le Maire expose la demande de retrait de la Ville des Andelys du Syndicat de l’Aérodrome d’Etrépagny-Gisors formulée par délibération en date du 20 mars 2019. Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.5211-9 du CGCT, une commune ne peut se retirer d’un syndicat intercommunal sans l’accord de l’organe délibérant de l’établissement. Dans ce cadre, la commune prend une délibération pour exprimer sa volonté de se retirer du Syndicat et elle adresse ensuite sa décision au Syndicat concerné. Ces assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le retrait envisagé, à compter de la date de notification de la délibération du Syndicat acceptant le retrait (notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4/10/2019). Si les conditions de majorité requise sont réunies (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit comprendre les communes les plus peuplées, dès lors qu’elles représentent plus du quart de la population), la commune peut être autorisée à sortir du Syndicat. A défaut de délibération adoptée expressément dans ce délai, l’avis est réputé défavorable à la demande de retrait. Le CM, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver le retrait de la commune des Andelys du Syndicat de l’Aérodrome d’Etrépagny- Gisors ; autorise Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4°) Boulangerie : Le CM accepte le devis de l’entreprise AMFT d’un montant de 4897.20€ TTC concernant la réfection des baies vitrées de la boulangerie.
5°) Impasse des Brûlins : Le CM accepte le devis de l’entreprise BENOIT TP d’un montant de 772.80€ TTC concernant le rebouchage des nids de poule dans l’impasse des Brûlins.
6°) Colis de Noël : La distribution des colis de Noël aura lieu le 22 décembre de 9h à 11h.
7°) Virement de credits: suite à la dissolution du CCAS, l’ excédent de l’exercice 2018 de 128.57€ doit être injecté dans le budget communal 2019 au moyen d’une décision modificative de virement de crédits:
En recettes de fonctionnement : compte 002: +128.57 en dépenses de fonctionnement: compte 615221: +128.57
