Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 Juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le 26 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Christophe GRIFFON Maire,

Présents : C. GRIFFON, Maire, P. BOQUET,  F. VILOIN, Maires-Adjoints, P. DELAPLACE,   M. DUBOIS, S. LETAILLEUR,  C. WEICHERDING. JL. GOULAY,  AL. RENAULD, MC. SABARDU,  E. CHALAT.

Absents : A. CADIEU, F. HAY,  excusés. C.LOISEL, O. LEROY,

Compte-rendu de séance:

1°) Adhésion à la CCVN des communes de Courcelles-les-Gisors et Boury-en Vexin:

  • Mr le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport de présentation de Mr Alexandre RASSAERT concernant la demande d’adhésion de la commune de COURCELLES-LES-GISORS à la communauté de communes du Vexin Normand :

Considérant la volonté de la commune de Courcelles les Gisors de se retirer de la Communauté de communes Vexin-Thelle afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand, selon les termes de sa délibération communale du 30 août 2017 ;

Vu la délibération n°2017168 prise en date du 4 septembre 2017 par le conseil communautaire du Vexin Normand se prononçant favorablement sur l’arrivée de la commune de Boury en Vexin au sein de la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2018 ;

Vu les délibérations des 36 communes membres de l’époque prises à la majorité qualifiée nécessaire se prononçant sur cette arrivée ;

Vu l’Arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-76 pris en date du 21 décembre 2017 (suite à l’avis favorables des 2 Préfets de l’Oise et de l’Eure) portant extension de la Communauté de communes du Vexin Normand aux communes suivantes : Martagny, Bézu la Forêt, Château sur Epte, Courcelles les Gisors, Boury en Vexin ;

Vu le recours juridique engagé devant le Tribunal administratif d’Amiens par la Communauté de communes du Vexin Thelle (ex Communauté de communes de référence de Boury en Vexin) sur ces 2 demandes d’adhésion en date du 23 février 2018 sur les motifs suivants :

  • Erreur de procédure de la Préfecture de L’Oise qui a réuni la CDCI en version plénière et non en version restreinte ;
  • Incidences a priori fortes invoquées du retrait des communes de Boury en Vexin et Courcelles les Gisors pour la Communauté de commues Vexin Thelle ;
  • Menaces a priori invoquées de cohérence de périmètre de Vexin Thelle.

Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif d’Amiens rendue en référé en date du 29 mars 2018 suspendant les arrêtés préfectoraux et impliquant le retour immédiat des 2 communes de Boury en Vexin et Courcelles les Gisors à la Communauté de communes du Vexin-Thelle et donc leur retrait de la Communauté de communes du Vexin Normand ;

Vu le souhait de la commune de Courcelles les Gisors de rejoindre de nouveau la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2019 ;

Vu la demande de la Préfecture de l’Oise et de l’Eure  de reprendre la procédure d’adhésion ;

Vu la délibération de la commune de Courcelles les Gisors en date du 25 mai 2018 ;

Considérant les éléments justifiant la demande d’adhésion de Courcelles les Gisors à la Communauté de communes du Vexin Normand, à savoir :

 

  • Implantation géographique de la commune en limite du Département de l’Eure et de la Région Normandie ;
  • Appartenance de la commune, déterminée par l’INSEE, au bassin de vie de Gisors, le bassin de vie au sens de l’INSEE étant défini comme le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants tels que les services aux particuliers, les commerces, les établissements d’enseignement, les prestations de santé, les équipements sportifs, de loisirs ou culturels et les transports ;
  • Recours de manière naturelle et habituelle pour ses habitants aux services et équipements publics comme privés situés au plus près de leur domicile c’est-à-dire prioritairement à Gisors et dans ses alentours (à titre d’exemple, 71 habitants de Courcelles les Gisors sont inscrits à la bibliothèque communautaire de Gisors) ;
  • Affectation des enfants de la commune de Courcelles les Gisors dans les établissements scolaires de Gisors au niveau des Collèges et Lycées et utilisation de la gare de Gisors ;
  • Desserte de la commune de Courcelles les Gisors par le centre de secours de Gisors en premiers soins ;
  • Accès des habitants à la déchetterie de Gisors gérée par le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure
  • Desserte en eau potable depuis Gisors .

 

  • Souhait de la commune de Courcelles les Gisors de se voir rattachée à la Communauté de communes du Vexin Normand au regard de ses compétences exercées qui apportent une vraie plus value à la commune et à ses habitants  :
      • Voirie (travaux sur les VC, entretien courant, salage/fauchage…) ;
      • Transport des scolaires à la piscine ;
      • Maison de services aux publics (antenne d’Etrépagny et de Gisors prochainement) ;
      • LAEP/RAM ;
      • Tourisme via l’Office de Tourisme communautaire du Vexin Normand
      • Voie Verte (commune membres du Syndicat mixte)

 

Vu enfin de manière symbolique, le nom de la commune marquant sa proximité avec Gisors « Courcelles les Gisors » et le fait que la desserte téléphonique de la commune commence par l’indicatif 02 (Région Nord-Ouest) suivi du 32 (Eure et Seine-Maritime) et non de l’indicatif 03 (Région Nord-Est) suivi du 44 (Oise) ;

Considérant que pour la commune de Courcelles les Gisors, il s’agit d’un projet réfléchi et mesuré qui est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population en rejoignant une Communauté de communes qui est perçue comme son bassin de vie ;

Considérant que la Loi permet explicitement le rattachement des communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de leur bassin de vie et sans considération des limites départementales et que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 stipule que «  …le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles … »

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5214-26) organise une procédure de retrait dérogatoire d’une commune de la Communauté de communes à laquelle elle appartient pour pouvoir adhérer à une autre Communauté de communes, selon le mécanisme suivant ;

  • Demande de la commune par délibération communale pour sortir et adhérer à un autre EPCI ;
  • Délibération du Conseil de la Communauté de communes d’accueil (à la majorité simple) et avis des communes membres à la majorité qualifiée ;
  • Consultations des 2 CDCI (Oise et Eure) et Accords des 2 Préfets pour prononcer le retrait et l’adhésion de la commune si le Conseil de la Communauté de communes d’accueil a donné son accord.

 

Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil Municipal décide:

  • De donner un avis favorable à l’adhésion de la commune de Courcelles les Gisors à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2019 ;
  • Mr le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport de présentation de Mr Alexandre RASSAERT concernant la demande d’adhésion de la commune de BOURY-EN-VEXIN à la communauté de communes du Vexin Normand :

Considérant la volonté de la commune de Boury-en-Vexin de se retirer de la Communauté de communes Vexin-Thelle afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand, selon les termes de sa délibération communale du 30 août 2017 ;

Vu la délibération n°2017167 prise en date du 4 septembre 2017 par le conseil communautaire du Vexin Normand se prononçant favorablement sur l’arrivée de la commune de Boury en Vexin au sein de la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2018 ;

Vu les délibérations des 36 communes membres de l’époque prises à la majorité qualifiée nécessaire se prononçant sur cette arrivée ;

Vu l’Arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-76 pris en date du 21 décembre 2017 (suite à l’avis favorables des 2 Préfets de l’Oise et de l’Eure) portant extension de la Communauté de communes du Vexin Normand aux communes suivantes : Martagny, Bézu la Forêt, Château sur Epte, Courcelles les Gisors, Boury en Vexin ;

Vu le recours juridique engagé devant le Tribunal administratif d’Amiens par la Communauté de communes du Vexin Thelle (ex Communauté de communes de référence de Boury en Vexin) sur ces 2 demandes d’adhésion en date du 23 février 2018 sur les motifs suivants :

  • Erreur de procédure de la Préfecture de L’Oise qui a réuni la CDCI en version plénière et non en version restreinte ;
  • Incidences a priori fortes invoquées du retrait des communes de Boury en Vexin et Courcelles les Gisors pour la Communauté de commues Vexin Thelle ;
  • Menaces a priori invoquées de cohérence de périmètre de Vexin Thelle.

Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif d’Amiens rendue en référé en date du 29 mars 2018 suspendant les arrêtés préfectoraux et impliquant le retour immédiat des 2 communes de Boury en Vexin et Courcelles les Gisors à la Communauté de communes du Vexin-Thelle et donc leur retrait de la Communauté de communes du Vexin Normand ;

Vu le souhait de la commune de Boury en Vexin de rejoindre de nouveau la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2019 ;

Vu la demande de la Préfecture de l’Oise et de l’Eure  de reprendre la procédure d’adhésion ;

Vu la délibération de la commune de Boury en Vexin en date du 24 mai 2018 ;

Considérant les éléments justifiant la demande d’adhésion de Boury en Vexin à la Communauté de communes du Vexin Normand, à savoir :

  • Implantation géographique de la commune en limite du Département de l’Eure et de la Région Normandie ;
  • Appartenance de la commune, déterminée par l’INSEE, au bassin de vie de Gisors, le bassin de vie au sens de l’INSEE étant défini comme le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants tels que les services aux particuliers, les commerces, les établissements d’enseignement, les prestations de santé, les équipements sportifs, de loisirs ou culturels et les transports ;
  • Recours de manière naturelle et habituelle pour ses habitants aux services et équipements publics comme privés situés au plus près de leur domicile c’est-à-dire prioritairement à Gisors et dans ses alentours (à titre d’exemple, 19 habitants de Boury en Vexin sont inscrits à la bibliothèque communautaire de Gisors) ;
  • Affectation des enfants de la commune de Boury en Vexin dans les établissements scolaires de Gisors au niveau des Collèges et Lycées et utilisation de la gare de Gisors ;
  • Desserte de la commune de Boury en Vexin par le centre de secours de Gisors en premiers soins ;
  • Accès des habitants à la déchetterie de Gisors gérée par le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure
  • Desserte en eau potable depuis Gisors ; 
  • Souhait de la commune de Boury en Vexin de se voir rattachée à la Communauté de communes du Vexin Normand au regard de ses compétences exercées qui apportent une vraie plus value à la commune et à ses habitants  :
      • Voirie (travaux sur les VC, entretien courant, salage/fauchage…) ;
      • Transport des scolaires à la piscine ;
      • Maison de services aux publics (antenne d’Etrépagny et de Gisors prochainement) ;
      • LAEP/RAM ;
      • Tourisme via l’Office de Tourisme communautaire du Vexin Normand
      • Voie Verte (commune membres du Syndicat mixte)

Vu enfin de manière symbolique, le fait que la desserte téléphonique de la commune commence par l’indicatif 02 (Région Nord-Ouest) suivi du 32 (Eure et Seine-Maritime) et non de l’indicatif 03 (Région Nord-Est) suivi du 44 (Oise) ;

Considérant que pour la commune de Boury-en-Vexin, il s’agit d’un projet réfléchi et mesuré qui est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population en rejoignant une Communauté de communes qui est perçue comme son bassin de vie ;

Considérant que la Loi permet explicitement le rattachement des communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de leur bassin de vie et sans considération des limites départementales et que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 stipule que «  …le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles … » ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5214-26) organise une procédure de retrait dérogatoire d’une commune de la Communauté de communes à laquelle elle appartient pour pouvoir adhérer à une autre Communauté de communes, selon le mécanisme suivant ;

  • Demande de la commune par délibération communale pour sortir et adhérer à un autre EPCI ;
  • Délibération du Conseil de la Communauté de communes d’accueil (à la majorité simple) et avis des communes membres à la majorité qualifiée ;
  • Consultations des 2 CDCI (Oise et Eure) et Accords des 2 Préfets pour prononcer le retrait et l’adhésion de la commune si le Conseil de la Communauté de communes d’accueil a donné son accord.

Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil municipal décide   :

  • De donner un avis favorable à l’adhésion de la commune de Boury-en-Vexin à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1er janvier 2019 ;

2°) Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la CCVN et des communes membres pour la passation d’un marché public pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie, des bouches incendie et des différents points d’eau naturels et artificiels:  Le C.M. autorise Mr le Maire à signer la convention.

3°) Embauche d’un employé communal: Mr le Maire annonce au C.M. qu’il a embauché Mr Antoine WEICHERDING à compter du 1er juin 2018 pour remplacer Mr BAYART. Il est engagé en CDD pour une durée de travail hebdomadaire de 25 heures.

4°) Matériel communal: Le C.M. décide l’achat d’une tondeuse à gazon d’un montant de 749€ TTC.

5°) Travaux électriques à l’église: Monsieur VILOIN  Maire-adjoint informe le C.M. de la suppression d’un des 2 compteurs électriques à l’église donc suppression d’un abonnement et du renforcement à 12 KW du compteur restant.

6°) Subvention DETR-aménagement nouvelle mairie: Mr le Maire informe le C.M. de l’obtention de 40% de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de la nouvelle mairie.

 

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